Quelles sont les conditions pour exercer en LMNP ?

Le statut de location meublée nécessite que certains éléments soient obligatoirement présents afin de bénéficier de ce statut. Ces éléments ont été défini par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, dans le cadre de la loi Alur.

Literie comprenant couette ou couverture

Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher

Plaques de cuisson

Four ou four à micro-ondes

Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C

Vaisselle nécessaire à la prise des repas

Ustensiles de cuisine

Table et sièges

Etagères de rangement

Luminaires

Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement