CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre la société COGNITYS et son client.

PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE COGNITYS

Les prestations exécutées par la société COGNITYS au titre du présent contrat consiste dans le cadre de l’activité de loueur en meublé non professionnel, le cas à l’immatriculation de l’activité, la réalisation des comptes annuels, ou la cessation de l’activité.

DUREE DE LA MISSION

Le client est libre de rompre la prestation à tout moment, sous réserve de régler les honoraires dûs pour les travaux déjà effectués. Le client formalise sa volonté de mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail, qu’il adresse à contact@cognitys.fr.

En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 6, 7 et 8 suivants demeurent applicables.

OBLIGATIONS DE LA SOCIETE COGNITYS

La société COGNITYS effectue la prestation qui lui est confiée conformément à la législation en vigueur. La réalisation de la prestation est confiée à un chargé de clientèle, qui est en relation directe avec le client. La société COGNITYS a une obligation de moyens et non de résultat. 

AUTRES INTERVENANTS A LA MISSION

Si la mission nécessite l’intervention d’autres professionnels que la société COGNITYS contractant à la présente, le client aura à sa charge les honoraires du professionnel.

SECRET PROFESSIONNEL

La société COGNITYS s’engage à conserver les données reçues de la part de son client. Les documents produits par la société COGNITYS sont remis au client, ou à un tiers suivant accord donné par le client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Les prestations fournies par la société COGNITYS sont réalisées à partir des informations communiquées par le client et en sont donc la conséquence directe. La qualité des prestations fournies dépend donc de la qualité des informations communiquées par le client.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’image de la société COGNITYS, notamment aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage : à mettre à la disposition de la société COGNITYS, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission. à réaliser les travaux lui incombant. à porter à la connaissance de la société COGNITYS les faits importants ou exceptionnels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.. 

HONORAIRES

La société COGNITYS reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. elle est remboursée de ses frais de déplacement et débours, le cas échéant. Conformément à l’article L 441-10 et suivants du code de commerce, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires. En cas de non paiement des honoraires, la société COGNITYS bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. En cas de non paiement répété du client, la société COGNITYS pourra à tout moment mettre fin à la mission par tous moyens.

RESPONSABILITE

La responsabilité civile de la société COGNITYS pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de la société COGNITYS.

DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre la société COGNITYS et son client pourront être portés, devant le tribunal de commerce de Alençon.