Comment passer de revenus fonciers à la location meublée ?
La location meublée non professionnelle

Comment passer de revenus fonciers à la location meublée ?


Que faire pour passer à la location meublée ?

 

Vous disposez de deux solutions ; la première est de mettre en vente votre bien immobilier et la seconde est de conserver votre bien. Il se pose alors la question de la possibilité d’optimiser votre fiscalité selon votre situation.

 

Avant toute chose, nous vous conseillons de procéder au calcul de votre revenu foncier. Lorsque le revenu est positif, alors une optimisation est envisageable.

 

Dans ce contexte, la location meublée non professionnelle semble être la bonne solution. Toutefois, il y a des conditions préalables au changement de statut :

 

  • il faut déclarer à la mairie le changement d’usage de votre bien immobilier (Article L324-1-1 du code de tourisme et article L 631-7 du CCH pour les communes de plus de 200 000 habitants).

  • vérifier auprès du syndic de copropriété que la location meublée n’est pas interdite.

 

Lorsque le propriétaire loue régulièrement plusieurs meublés et que les locaux se situent dans une commune de + de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne, une autorisation préfectorale est nécessaire.

 

Autre information complémentaire, lorsque vous avez déclaré un déficit foncier, suite à la perception de revenus fonciers, vous devrez attendre un délai de 3 ans après l’imputation du déficit sur le revenu global. En cas de non-respect de ce délai, l’administration fiscale pourra procéder à la reprise du déficit.

 

Je remplis ces critères, est-ce que je peux passer à la location meublée ?

 

Dès lors que toutes les conditions préalables sont remplies, vous pouvez mettre votre bien en location meublée. Il sera nécessaire de répondre aux critères déterminés par la loi Alur pour bénéficier du régime de la location meublée.

 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

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